Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation régissent l’accès au site Psychotechniques et l’achat des services numériques proposés par KO-ORDINATE SRL, agissant sous la dénomination commerciale Psychotechniques.
Elles s’appliquent à toute commande passée via le site ainsi qu’à toute utilisation des contenus et services accessibles aux membres.

2. Identité du vendeur

Le site Psychotechniques est exploité par KO-ORDINATE SRL, sous la dénomination commerciale Psychotechniques.
Siège social : Rue de l’agriculture 117, 1030 Bruxelles
Numéro d’entreprise / BCE : 1005.403.416
TVA : BE1005.403.416
E-mail : info@psychotechniques.be
Téléphone : +32 479 65 11 78

3. Description des services

Psychotechniques propose des services numériques d’entraînement et de préparation aux tests psychotechniques et aux concours de recrutement publics et privés, notamment en Belgique et en France. Les caractéristiques essentielles de chaque offre, son prix total, son mode d’accès et, le cas échéant, sa durée, sont indiqués sur la page de commande avant validation du paiement. Les informations affichées sur la page de commande font partie intégrante du contrat conclu avec le client. Les règles belges sur les ventes à distance exigent que les caractéristiques essentielles, le prix total et les modalités pertinentes soient fournis clairement avant la commande.

4. Prix, commande et paiement

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et incluent, sauf mention contraire, les taxes applicables. Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.
Avant la validation finale de la commande, le client a accès au récapitulatif du service commandé, au prix total et aux présentes conditions. La validation finale de la commande emporte obligation de paiement. La commande n’est définitivement confirmée qu’après validation du paiement par le prestataire de paiement. Les règles belges d’e-commerce imposent une information claire sur l’obligation de paiement au moment de la commande.

5. Accès au service et exécution

L’accès au service numérique est fourni via la création ou l’activation d’un compte membre après validation du paiement. Lorsque l’offre achetée prévoit un accès à vie, cet accès est fourni sans date d’expiration, sous réserve du respect des présentes conditions.
L’accès est personnel et attaché au compte créé lors de la commande. PMPro permet d’afficher le checkout, le niveau choisi et les conditions applicables au signup/checkout.

6. Droit de rétractation

Sauf exception légale, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat à distance. Le consommateur peut exercer ce droit conformément aux règles applicables aux ventes à distance. En Belgique, le droit de rétractation est le principe pour les contrats à distance, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

7. Exécution immédiate du contenu ou du service numérique

Lorsque la commande porte sur un contenu numérique ou un service numérique non fourni sur support matériel et rendu immédiatement accessible après paiement, l’exécution du service commence dès l’activation de l’accès.
Dans ce cas, le droit de rétractation cesse d’être applicable uniquement si le consommateur :

1. a donné son accord préalable exprès à l’exécution immédiate ; et

2. a reconnu perdre son droit de rétractation une fois l’accès fourni.
   Le client reconnaît que cet accord et cette reconnaissance peuvent être recueillis au moment du checkout au moyen d’une ou plusieurs cases de consentement obligatoires. PMPro peut exiger l’acceptation des Terms of Service au signup/checkout, et permet aussi d’ajouter des cases de consentement supplémentaires obligatoires qui sont enregistrées dans l’onglet Terms of Service du membre.

8. Conformité du contenu ou du service numérique

Psychotechniques est tenu de fournir un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat. Le service doit notamment correspondre à sa description, présenter les fonctionnalités promises, être fourni avec les instructions ou l’assistance prévues, et être mis à jour lorsque cela est nécessaire au maintien de sa conformité. Le consommateur bénéficie de la garantie légale applicable aux contenus et services numériques. Le SPF Économie rappelle que les contenus et services numériques payants sont couverts par la garantie légale de conformité.

9. Support et assistance

En cas de difficulté d’accès ou de problème technique, l’utilisateur peut contacter le support à l’adresse suivante : info@psychotechniques.be
Psychotechniques met en œuvre des moyens raisonnables pour traiter les demandes d’assistance dans un délai raisonnable.
Toute difficulté d’accès doit être signalée sans retard excessif afin de permettre une tentative raisonnable de résolution.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus proposés sur le site, notamment les tests, corrigés, textes, visuels, interfaces, bases de données et supports pédagogiques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, diffusion, extraction, revente, partage d’accès, copie substantielle ou utilisation commerciale des contenus est interdite.

11. Usage personnel – interdictions

L’accès acheté est strictement personnel, non cessible et non partageable.
Toute utilisation frauduleuse, partage d’identifiants, contournement des restrictions d’accès, copie systématique ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès, sans préjudice des recours légaux de Psychotechniques. Les traces techniques, historiques de commande, historiques de consentement et données d’adhésion conservés par le site peuvent être utilisés pour démontrer la délivrance de l’accès et le respect des présentes conditions. PMPro conserve des informations de commande, de niveau d’adhésion et, lorsque configuré, l’historique d’acceptation des conditions.

12. Limitation de responsabilité

Psychotechniques ne garantit pas la réussite à un concours, à une sélection ou à une épreuve de recrutement. Les services proposés constituent une aide à la préparation.
Rien dans les présentes conditions ne limite les droits légaux impératifs du consommateur, notamment ceux liés à la conformité du contenu ou du service numérique. Les clauses contractuelles ne peuvent pas neutraliser les droits légaux de conformité attachés aux contenus et services numériques.

13. Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation peut être adressée à info@psychotechniques.be.
En cas de litige persistant, une tentative de règlement amiable est privilégiée.
Le consommateur peut également s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, après tentative amiable préalable. Le SPF Économie renvoie aux voies amiables et à la médiation dans le contexte e-commerce.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur.